Cartes prépayées : un cadeau pratique qui s’accompagne de règles
Parce qu’il n’est pas toujours facile de trouver la bonne idée de cadeau pour ses proches, de nombreuses personnes font le choix d’offrir des cartes prépayées. La vente et l’utilisation de ces cartes, qui permettent d’offrir des biens comme des services, sont réglementées par la Loi sur la protection du consommateur. Voici ce qu’il faut savoir si vous avez l’intention d’en offrir… ou si vous pensez en recevoir!
Qu’est-ce qu’une carte prépayée? 
Une carte prépayée, c’est une carte, un chèque ou autre certificat qui permet de recevoir des biens ou des services qui ont déjà été payés. Ça peut-être par exemple :
- une carte-cadeau valide dans un commerce précis ou dans tout un centre d’achats;
- une carte de crédit prépayée;
- une carte de téléphonie cellulaire;
- une carte échangeable contre un bien ou un service particulier : par exemple un massage, une nuit d’hôtel ou un repas au restaurant;
- une carte d’autobus.
Attention : une carte reçue gratuitement à l’achat d’un bien ou encore parce que vous avez accumulé des points dans un commerce n’est pas considérée comme une carte prépayée. Ces cartes ne sont pas visées par les règles décrites dans ce texte.
Des frais peuvent parfois s’appliquer
Pour la majorité des cartes prépayées, un commerçant ne peut pas exiger de frais d’activation, d’utilisation ou d’inutilisation. Il existe des exceptions pour :
- les cartes de crédit prépayées
- les cartes qui donnent accès à plusieurs commerces (par exemple une carte de centre d’achats). Ces cartes peuvent prévoir :
- des frais d’activation d’un maximum de 3,50 $, qui doivent être indiqués sur la carte;
- des frais d’inutilisation d’un maximum de 2,50 $ par mois, qui doivent être indiqués sur la carte. Le commerçant doit patienter 15 mois après l’achat de la carte pour vous réclamer des frais d’inutilisation. Si vous en faites la demande avant le 14e mois, le commerçant devra prolonger cette période jusqu’au 18e mois suivant l’achat.
Quand le prix d’un bien ou d’un service prépayé augmente
Si vous recevez une carte-cadeau pour un bien ou un service spécifique, comme un massage, il est possible que le prix du bien ou du service augmente entre le moment où vous recevez la carte-cadeau et le moment où vous l’utiliserez.
Dans ce cas, le commerçant pourrait vous demander de payer la différence. Pour cela, il doit obligatoirement indiquer sur la carte :
- le prix du bien ou service à la date d’achat de la carte;
- le fait qu’il pourrait réclamer la différence;
- la date à partir de laquelle il pourra la réclamer.
Il pourrait s’agir d’une phrase telle que : « Bon pour un massage (valeur 80 $). Après le 31 décembre 2021, nous pourrions exiger toute hausse du prix de ce service. »
Par exemple : on vous offre une carte-cadeau pour un massage d’une valeur de 80 $ en décembre 2020. Vous pourriez choisir de l’utiliser un an et demi plus tard. Entretemps, le centre de massages pourrait avoir augmenté ses prix, et ce même massage pourrait coûter 85 $ en mai 2022. Dans ce cas, le centre de massage pourrait vous demander de payer ces 5 $ supplémentaires si toutes les informations étaient bien présentes sur la carte.
En cas de conflit avec un commerçant, vous pouvez vous adresser à l’Office de la protection du consommateur.
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